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Comment se faire rembourser les frais bancaires ?

Vous regardez votre historique bancaire et vous y découvrez un frais inconnu qui vous est facturé par votre banque ? Il vous est peut-être possible de le faire rembourser !

Le montant moyen des frais bancaires payés par les Français en 2021 est de 200 €, un chiffre impressionnant et qui peut mettre rapidement en difficultés financières des personnes fragiles. Mais surtout, nous savons que la plupart de ses frais ont des noms tous plus inventifs les uns que les autres, tous aussi indéchiffrables.
Alors comment savoir si certains frais sont abusifs ? Est-il possible de se faire rembourser certains frais ? Suivez le guide pour découvrir tout ça !

Que prévoit la loi contre les frais bancaires abusifs ?

Selon la loi, les banques ont de nombreuses obligations par rapport aux frais qu’elles vous facturent:

  • Elles doivent rendre accessible partout (site internet, agence…) tous les tarifs bancaires standards
  • Elles doivent informer chaque nouveau client des tarifs en vigueur. Elles ne peuvent ensuite pas augmenter ces tarifs sans en prévenir ses clients deux mois en avance.
  • Elles doivent faire en sorte que chacun des frais correspond à une prestation, un service ou une opération concrète.
  • Elles doivent faire parvenir à leurs clients tous les ans un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période.

Quant aux frais bancaires abusifs, la loi prévoit bien que vous puissiez vous les faire rembourser.

À lire aussi : Tout comprendre sur la facilité de caisse

Quels frais bancaires peuvent être remboursés ?

Les frais bancaires peuvent être remboursés s’ils sont considérés comme abusifs :

Que sont les frais bancaires abusifs ?

Il existe deux types de frais bancaires abusifs:

  • Les premiers sont les frais bancaires qui résultent d’une erreur de facturation de la banque, comme des frais qui seraient facturés alors qu’ils ne sont liés à aucune opération ou aucun service réel.
  • Les seconds sont ceux qui sont contraires à la loi, soit parce que leur montant est trop élevé, soit parce qu’ils n’auraient tout simplement pas dû être prélevés.

Quel est le montant maximum des frais bancaires ?

La loi française protège les clients des banques, et de nombreux frais bancaires sont ainsi plafonnés.
Les commissions d’intervention sont ainsi limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Les frais de rejet de chèque sont eux plafonnés à 30 euros pour un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros au-delà. Quant aux frais de rejet de prélèvement, ils ne peuvent pas dépasser 20 euros. Enfin, les frais de tenue de compte inactif s’élèvent au maximum à 30 euros par an.

Regardez bien les frais qui vous sont facturés pour vérifier qu’ils ne dépassent pas ces montants.

Certains services bancaires sont même obligatoirement gratuits. C’est le cas de :

À lire aussi : 5 conseils pour réduire ses frais bancaires

Quels sont les critères pour se faire rembourser les frais bancaires ?

Il n’existe pas de critères définis exacts pour se faire rembourser les frais bancaires.
Vous êtes dans votre droit si les frais peuvent être démontrés comme abusifs.
Mais dans certaines situations vous pouvez même vous faire rembourser des frais bancaires qui ne sont pas abusifs, si votre relation avec la banque est bonne et que c’est une des premières fois ou que vous n’avez pas beaucoup d’incidents.

Comment se faire rembourser les frais bancaires ?

Demander directement à son banquier

La solution la plus simple (et la plus efficace) est de contacter son conseiller bancaire pour lui faire part du problème. En fonction de la nature des frais, de leur caractère justifié ou non, et de votre relation commerciale entre le client et sa banque, les frais peuvent être remboursés, en totalité ou en partie.

Cette négociation avec le conseiller peut donner lieu à un remboursement, une remise tarifaire, ou un alignement sur les frais d’une autre banque.

Il est possible d’envoyer une lettre type de contestation de frais bancaires au cas où le conseiller n’a pas voulu donner suite à la demande de remboursement. C’est seulement si ladite lettre ne trouve aucune réponse qu’il conviendra de passer à l’étape supérieure, avec le recours au médiateur.

Lettre de demande de remboursement des frais bancaires

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél. : 01.23.45.67.89

Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]

Objet : demande de remboursement de frais bancaires abusifs

Lettre recommandée avec AR

Chère Madame, cher Monsieur,


Je sollicite le remboursement des frais bancaires débités sur mon compte numéro [x] qui s’élèvent à un prélèvement d’un montant de [x] € au titre de frais bancaires figurant sur mon relevé de compte du [date].

[Choisir selon son cas]

(Cas 1)

Cette demande de remboursement est fondée sur le défaut d’information : le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte signée le [date] prévoit que les frais applicables pour ce type de prestation s’élèvent à un montant de [x] €. En l’absence d’information quant à l’augmentation de ces frais bancaires, cette augmentation ne m’est pas applicable.

(Cas 2)


Cette demande de remboursement des frais prélevés fait suite à une erreur de la banque : ces frais ont été prélevés suite à [expliquez l’erreur de la banque par exemple, une somme débitée deux fois / un chèque rejeté à tort / etc.]. La cause de la facturation de ces frais étant étrangère à toute intervention de ma part, ces frais ne me sont pas applicables.


En conséquence, je vous remercie de créditer mon compte numéro [x] du montant des frais indûment prélevés.


Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom][NOM]
Signature

Passer par un médiateur

Si l’échange avec votre banque ne se déroule pas comme prévu, vous pouvez demander l’intervention du médiateur de la banque. Ce dernier joue le rôle d‘intermédiaire neutre entre les deux parties pour tenter de trouver un compromis.

Renseignez-vous auprès de la Banque de France pour avoir les renseignements du médiateur correspondant à votre établissement bancaire.

Ce service est gratuit mais surtout il vous permet la suspension du délai de prescription de 2 ans qui vous est accordé pour saisir la justice.

Le médiateur vous répond dans un délai de 3 mois. Si ce dernier ne parvient pas à trouver une solution positive au litige, vous pouvez vous tourner vers le service clientèle de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution.

Que faire si votre demande est refusée ?

Si toutes ces démarches n’ont pas marché, il vous reste une dernière solution : l’action en justice. Elle passa par la saisie :

  • du tribunal d’instance, pour des litiges portant sur des frais bancaires inférieurs à 10.000 euros ;
  • du tribunal de grande instance, pour des litiges portant sur des frais bancaires supérieurs à 10.000 euros.

À noter que la saisie du tribunal d’instance ne nécessite pas d’être représenté par un avocat. Contrairement à la saisie du tribunal de grande instance.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles vous avez droit au remboursement de vos frais bancaires.
Le plus important reste de conserver une bonne relation avec votre banque afin d’être en mesure de négocier. Et, essayer de ne pas avoir trop d’incidents pour paraître crédible et avoir gain de cause.
Si votre relation directe avec votre conseiller ne se passe pas bien, suivez les étapes listées dans cet article, nous espérons que tout se passera pour le mieux !

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