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Lettre de contestation d’une amende de stationnement : quand et comment la rédiger ?

Vous avez injustement reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement ? Ou vous souhaitez contester un avis irrégulier sur la forme (mauvaise plaque, mauvais horaire indiqué…) ? Découvrez nos conseils pour obtenir gain de cause et deux exemples gratuits de lettres de contestation d’une amende de stationnement.

Infractions aux règles de stationnement : définition et sanctions

Une infraction est un acte commis par une personne, alors même qu’il est interdit par la loi. En matière d’arrêt et de stationnement, ce sont les articles R417-1 à R417-13 du Code de la route qui fixent les règles. 

Sont pénalement sanctionnés les stationnements :

  • gênants ;
  • dangereux ;
  • abusifs ;
  • plus largement, qui ne respectent pas les règles fixées par le Code de la route.

Bon à savoir : Des règles différentes s’appliquent en cas de stationnement non payé.

Les articles R417-1 à R417-13 du Code de la route punissent d’une peine d’amende forfaitaire le stationnement gênant, dangereux ou abusif. Mais également le stationnement non payé. La personne en tort reçoit un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement.

Si vous recevez un PV de stationnement, le montant de l’amende forfaitaire est fixé en fonction du type d’infraction : 

  • Pour un stationnement abusif ou gênant : l’amende est de 35 euros.
  • Pour un stationnement très gênant et dangereux : l’amende est de 135 euros.

Bon à savoir : On parle d’amende forfaitaire lorsqu’il s’agit du premier envoi de l’avis de contravention et du premier délai de paiement. On parle d’amende forfaitaire majorée lorsque le premier délai de paiement est achevé sans que le contrevenant ne se soit acquitté de la somme due. L’amende initiale est alors augmentée.

Pourquoi contester une infraction aux règles de stationnement ?

Vous avez plusieurs moyens de contester une infraction aux règles de stationnement.

Contestation de l’amende sur le fond

Vous pouvez contester une amende si vous êtes certain de ne pas avoir commis l’infraction. C’est-à-dire que votre stationnement est conforme aux règles fixées par le Code de la route. Pour avoir une chance d’obtenir gain de cause, vous devez détenir une preuve irréfutable de votre bon droit.

Exemples de motifs de contestation sur le fond :

  • Une absence de signalisation sur l’emplacement délictueux.
  • Une autorisation de stationner spéciale de la mairie sur les places de livraison.
  • Contestation possible de la dangerosité d’un stationnement en démontrant par des photos l’absence réelle de danger.

Contestation de l’amende sur la forme

Vous pouvez contester la forme même de l’amende, c’est-à-dire l’avis de contravention en lui-même. Par exemple, vous pouvez relever que :

  • Le numéro d’immatriculation mentionné n’est pas le bon.
  • L’adresse du stationnement n’est pas la bonne.
  • L’horaire indiqué n’est pas le bon.

Comment contester une amende de stationnement ?

Un certain formalisme juridique encadre la contestation des amendes de stationnement reçues. C’est le Code de procédure pénale, aux articles 529 et suivants, qui définit la marche à suivre pour effectuer une requête en exonération (autrement appelée contestation).

Elle peut se faire par deux moyens :

  • Sur internet : directement sur le site de l’ANTAI.
  • Par courrier :  
    • Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
    • Joindre une lettre de contestation d’une amende de stationnement (vous trouverez un modèle gratuit ci-dessous).
    • Joindre l’original de l’avis de contravention.
    • Envoyer l’ensemble par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention.

Très important : Vous ne pouvez plus contester une amende de stationnement si vous l’avez payée. Payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Dans quel délai contester une contravention pour une infraction aux règles de stationnement ?

L’envoi de la lettre de contestation d’une amende pour infraction aux règles de stationnement doit se faire dans un certain délai. Il s’agit de : 

  • 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour les amendes forfaitaires.
  • 90 jours (3 mois) à compter de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer aucun recours.

À qui envoyer la lettre de contestation d’une amende de stationnement ?

La lettre de contestation d’une amende de stationnement est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service indiqué dans l’avis de contravention.

Comment rédiger un courrier de contestation d’une amende de stationnement ?

Si vous souhaitez contester l’infraction de stationnement reprochée, vous pouvez envoyer un courrier à l’officier du Ministère public mentionné dans l’avis qui vous a été envoyé.

Si vous souhaitez avoir une chance d’obtenir gain de cause, plusieurs éléments doivent figurer dans votre lettre de contestation de votre PV de stationnement : 

  • Le détail exact des faits, clairement expliqué.
  • Les preuves que vous souhaitez joindre à votre propos (photos, documents officiels…).

Notre conseil : Plus vous fournissez d’éléments, plus vous aurez de chance de voir votre demande aboutir.

Modèles de lettres de contestation d’une amende de stationnement

Retrouvez ci-dessous deux exemples gratuits de lettre de contestation d’une amende de stationnement. Ce modèle de courrier à personnaliser peut vous servir d’inspiration pour rédiger le vôtre. 

Lettre de contestation d’une amende forfaitaire de stationnement



Votre Nom et Prénom
Adresse
Mail
Téléphone

Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Adresse figurant sur l’avis de contravention
Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Contestation d’un PV de stationnement

[Madame], [Monsieur] l’Officier du Ministère public,

Le [indiquer la date] à [indiquer l’heure], mon véhicule a été verbalisé pour [indiquer ici le type d’infraction qui vous est reproché : stationnement gênant, dangereux ou abusif].

J’ai reçu à ce titre un avis de contravention [indiquer le numéro précis] et une amende forfaitaire de [préciser le montant de l’amende forfaitaire réclamée]. 

Je conteste formellement cet avis de contravention, car [exposer ici le motif de contestation et donner le plus de précisions et de preuves possibles pour le justifier].

Vous trouverez en pièces jointes les documents attestant mon propos.

Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’accepter, [Madame], [Monsieur] l’Officier du Ministère public, mes salutations distinguées.


Votre signature 

Lettre de contestation d’une amende forfaitaire majorée de stationnement

Votre Nom et Prénom
Adresse
Mail
Téléphone

Madame/Monsieur l’Officier du Ministère public
Adresse figurant sur l’avis de contravention
Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Contestation d’un PV de stationnement

[Madame], [Monsieur] l’Officier du Ministère public,

Le [indiquer la date] à [indiquer l’heure], mon véhicule a été verbalisé pour [indiquer ici le type d’infraction qui vous est reproché : stationnement gênant, dangereux ou abusif].

J’ai reçu à ce titre un avis de contravention [indiquer le numéro précis] et une amende forfaitaire majorée de [préciser le montant de l’amende forfaitaire réclamée]. 

Je conteste formellement cet avis de contravention, car [exposer ici le motif de contestation et donner le plus de précisions et de preuves possibles pour le justifier].

Vous trouverez en pièces jointes les documents attestant mon propos.

Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’accepter, [Madame], [Monsieur] l’Officier du Ministère public, mes salutations distinguées.

Votre signature 

Que ce soit sur la forme ou sur le fond, une amende de stationnement est parfois contestable et vous ne devez pas hésiter à vous défendre. Vous disposez à présent de toutes les informations nécessaires pour contester une amende injustifiée dans le cadre prévu par la loi, afin d’éviter tout paiement infondé.

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