Droit au compte : la banque a-t-elle le droit de vous refuser ?
Connaissez-vous le droit au compte ? Ouvrir un compte bancaire n’est pas toujours quelque chose de facile, surtout quand votre situation financière est compliquée ou que vous avez été fiché à la Banque de France. Quand vous faites une demande pour ouvrir un compte, la banque peut considérer que votre profil est trop risqué pour elle et vous refuser l’accès.
Pourtant, détenir un compte bancaire est indispensable pour les actes du quotidien, percevoir des prestations sociales ou encaisser son salaire. Heureusement, la loi prévoit que chaque citoyen à droit à un compte bancaire.
Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure pour ouvrir un compte même quand toutes les banques vous ferment la porte au nez ? C’est par ici !
📎 Dans cet article :
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le droit au compte est un principe juridique qui permet à toute personne répondant à certains critères de base, de pouvoir avoir accès à un compte en banque.
Ce droit s’applique à toute personne qui prouve qu’elle a entrepris des démarches pour ouvrir un compte bancaire et qui s’est vu essuyer un refus. Ce droit s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Pour bénéficier du droit au compte bancaire, la personne doit tout simplement effectuer une demande auprès de la Banque de France. Celle-ci obligera une banque à accepter d’ouvrir un compte bancaire à son nom dans les 24 heures. C’est la Banque de France qui désigne la banque de son choix.
La banque désignée dispose alors de 3 jours pour communiquer les documents nécessaires à l’ouverture du compte et dispose de 3 jours également pour ouvrir le compte une fois les documents reçus.
La banque doit ensuite ouvrir un compte de base gratuit, comprenant : un compte courant, une carte bancaire à autorisation systématique, un RIB, et un moyen pour déposer vos espèces et vos chèques. En revanche, il n’y a pas de chéquier et pas d’autorisation de découvert possible et l’accès au crédit sera fortement limité pour diminuer les risques pour les institutions bancaires.
Qui peut bénéficier en bénéficier ?
Pour bénéficier du droit au compte, il faut respecter certains critères basiques :
- Vous devez évidemment avoir effectué une première demande d’ouverture de compte refusée
- Ne disposer d’aucun autre compte bancaire ouvert en France
Si vous respectez ces critères, alors vous êtes forcément éligible au droit au compte !
Si vous êtes de nationalité française : vous pouvez demander à activer ce droit, peu importe votre pays de résidence
Si vous êtes étranger : Il vous suffit d’être résident d’un pays de l’Union Européenne.
Attention : si vous êtes co-titulaire d’un compte partagé mais que vous n’avez pas de compte personnel, alors vous pouvez vous prévaloir du droit au compte. Inversement, si vous avez un compte en cours de fermeture mais qui ne l’est pas encore, il faudra attendre jusqu’à l’obtention de la lettre de clôture pour demander à bénéficier du droit au compte.
Attention : si vous êtes co-titulaire d’un compte partagé mais que vous n’avez pas de compte personnel, alors vous pouvez vous prévaloir du droit au compte. Inversement, si vous avez un compte en cours de fermeture mais qui ne l’est pas encore, il faudra attendre jusqu’à l’obtention de la lettre de clôture pour demander à bénéficier du droit au compte.📌 À lire aussi : comment fermer son compte bancaire ?
Le droit au compte s’applique-t-il aux interdits bancaires ?
Le droit au compte s’applique à toute personne qui respecte les trois critères cités plus haut. Il ne tient pas compte de la situation économique de la personne.
Aussi, les individus qui sont fichés à la Banque de France, Inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP), interdits bancaires ou en situation de surendettement peuvent se prévaloir du droit au compte pour en obtenir un.
Comment bénéficier du droit au compte ?
L’obtention du droit au compte est une procédure gratuite, rapide et très facile à faire. Il vous suffit de constituer un premier dossier auprès de la banque de France puis de suivre la procédure d’ouverture auprès de la banque.
Le dossier auprès de la Banque de France
Le dossier est assez facile à remplir. Il vous faut obtenir tout d’abord un formulaire officiel que vous pouvez trouver soit sur le site de la banque de France, soit directement auprès d’un établissement Banque de France présent dans votre ville.
Une fois le document rempli, n’oubliez pas d’ajouter :
- La lettre de refus d’ouverture de compte de la banque
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Envoyez le tout à la Banque de France à l’adresse suivante : Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01 par courrier recommandé avec accusé de réception ou allez directement à un guichet pour le déposer. Vous pouvez également le déposer en ligne depuis la section dédiée sur le site de la banque de France.
La procédure auprès de la banque désignée
Une fois le formulaire rempli et les documents envoyés, il vous suffit de patienter. La Banque de France choisit une banque et lui indique de vous envoyer les modalités pour l’ouverture du compte.
Ensuite, la banque vous envoie une liste de documents ainsi que l’adresse et le contact de l’agence.
Vous avez alors 6 mois pour faire les démarches. Une fois cela fait, la banque ouvrira votre compte dans les 72 heures et vous pourrez profiter de votre compte en banque !
Bénéficier d’un compte bancaire en France est à la portée de toute personne, française ou non, résidant sur le territoire national. En remplissant un simple formulaire et en rassemblant des documents faciles à obtenir, il est tout à fait possible de passer outre la galère de vivre sans compte bancaire. Le tout est 100 % gratuit et extrêmement rapide. Alors n’attendez plus pour bénéficier des services bancaires essentiels !
