\ud83d\udcce<\/br-span> Dans cet article :<\/h2>- Qu\u2019est-ce que le droit au compte ?<\/a><\/li>
- Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/li>
- Comment b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte ?<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que le droit au compte ?<\/h2>\n\n\n\n
Le droit au compte est un principe juridique<\/a> qui permet \u00e0 toute personne r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res de base, de pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 un compte en banque. <\/p>\n\n\n\nCe droit s\u2019applique \u00e0 toute personne qui prouve qu\u2019elle a entrepris des d\u00e9marches pour ouvrir un compte bancaire et qui s\u2019est vu essuyer un refus. Ce droit s\u2019applique aussi bien aux particuliers qu\u2019aux professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte bancaire, la personne doit tout simplement effectuer une demande aupr\u00e8s de la Banque de France. Celle-ci obligera une banque \u00e0 accepter d\u2019ouvrir un compte bancaire \u00e0 son nom dans les 24 heures. C\u2019est la Banque de France qui d\u00e9signe la banque de son choix.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa banque d\u00e9sign\u00e9e dispose alors de 3 jours pour communiquer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture du compte et dispose de 3 jours \u00e9galement pour ouvrir le compte une fois les documents re\u00e7us. <\/p>\n\n\n\n
La banque doit ensuite ouvrir un compte de base gratuit<\/strong>, comprenant : un compte courant, une carte bancaire \u00e0 autorisation syst\u00e9matique, un RIB, et un moyen pour d\u00e9poser vos esp\u00e8ces et vos ch\u00e8ques. En revanche, il n\u2019y a pas de ch\u00e9quier<\/a> et pas d\u2019autorisation de d\u00e9couvert<\/a> possible et l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit<\/a> sera fortement limit\u00e9 pour diminuer les risques pour les institutions bancaires.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"data:image\/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAAAEAAAABAQMAAAAl21bKAAAAA1BMVEUAAP+KeNJXAAAAAXRSTlMAQObYZgAAAAlwSFlzAAAOxAAADsQBlSsOGwAAAApJREFUCNdjYAAAAAIAAeIhvDMAAAAASUVORK5CYII=\")
<\/a><\/figure>\n\n\n\nQui peut b\u00e9n\u00e9ficier en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte, il faut respecter certains crit\u00e8res basiques :<\/p>\n\n\n\n
\n- Vous devez \u00e9videmment avoir effectu\u00e9 une premi\u00e8re demande d\u2019ouverture de compte refus\u00e9e<\/li>\n\n\n\n
- Ne disposer d\u2019aucun autre compte bancaire ouvert en France<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si vous respectez ces crit\u00e8res, alors vous \u00eates forc\u00e9ment \u00e9ligible au droit au compte !<\/strong><\/p>\n\n\n\nSi vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :<\/strong> vous pouvez demander \u00e0 activer ce droit, peu importe votre pays de r\u00e9sidence<\/p>\n\n\n\nSi vous \u00eates \u00e9tranger :<\/strong> Il vous suffit d\u2019\u00eatre r\u00e9sident d\u2019un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n<\/em> Attention :<\/strong> si vous \u00eates co-titulaire d\u2019un compte partag\u00e9 mais que vous n\u2019avez pas de compte personnel, alors vous pouvez vous pr\u00e9valoir du droit au compte. Inversement, si vous avez un compte en cours de fermeture mais qui ne l\u2019est pas encore, il faudra attendre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de la lettre de cl\u00f4ture pour demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte.<\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n\ud83d\udccc \u00c0 lire aussi :<\/em><\/strong> comment fermer son compte bancaire ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\nLe droit au compte s\u2019applique-t-il aux interdits bancaires ?<\/h3>\n\n\n\n
Le droit au compte s\u2019applique \u00e0 toute personne qui respecte les trois crit\u00e8res cit\u00e9s plus haut. Il ne tient pas compte de la situation \u00e9conomique de la personne. <\/p>\n\n\n\n
Aussi, les individus qui sont fich\u00e9s \u00e0 la Banque de France<\/a>, Inscrits au fichier des incidents de cr\u00e9dit aux particuliers (FICP), interdits bancaires ou en situation de surendettement peuvent se pr\u00e9valoir du droit au compte pour en obtenir un.<\/p>\n\n\n\nComment b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019obtention du droit au compte est une proc\u00e9dure gratuite, rapide et tr\u00e8s facile \u00e0 faire. Il vous suffit de constituer un premier dossier aupr\u00e8s de la banque de France puis de suivre la proc\u00e9dure d\u2019ouverture aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n\n\n\n
Le dossier aupr\u00e8s de la Banque de France<\/h3>\n\n\n\n
Le dossier est assez facile \u00e0 remplir. Il vous faut obtenir tout d\u2019abord un formulaire officiel que vous pouvez trouver soit sur le site de la banque de France<\/a>, soit directement aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement Banque de France pr\u00e9sent dans votre ville. <\/p>\n\n\n\nUne fois le document rempli, n\u2019oubliez pas d\u2019ajouter :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- Qu\u2019est-ce que le droit au compte ?<\/a><\/li>
- Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/li>
- Comment b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte ?<\/a><\/li><\/ul><\/div>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que le droit au compte ?<\/h2>\n\n\n\n
Le droit au compte est un principe juridique<\/a> qui permet \u00e0 toute personne r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res de base, de pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 un compte en banque. <\/p>\n\n\n\n
Ce droit s\u2019applique \u00e0 toute personne qui prouve qu\u2019elle a entrepris des d\u00e9marches pour ouvrir un compte bancaire et qui s\u2019est vu essuyer un refus. Ce droit s\u2019applique aussi bien aux particuliers qu\u2019aux professionnels.<\/p>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte bancaire, la personne doit tout simplement effectuer une demande aupr\u00e8s de la Banque de France. Celle-ci obligera une banque \u00e0 accepter d\u2019ouvrir un compte bancaire \u00e0 son nom dans les 24 heures. C\u2019est la Banque de France qui d\u00e9signe la banque de son choix.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
La banque d\u00e9sign\u00e9e dispose alors de 3 jours pour communiquer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture du compte et dispose de 3 jours \u00e9galement pour ouvrir le compte une fois les documents re\u00e7us. <\/p>\n\n\n\n
La banque doit ensuite ouvrir un compte de base gratuit<\/strong>, comprenant : un compte courant, une carte bancaire \u00e0 autorisation syst\u00e9matique, un RIB, et un moyen pour d\u00e9poser vos esp\u00e8ces et vos ch\u00e8ques. En revanche, il n\u2019y a pas de ch\u00e9quier<\/a> et pas d\u2019autorisation de d\u00e9couvert<\/a> possible et l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit<\/a> sera fortement limit\u00e9 pour diminuer les risques pour les institutions bancaires.<\/p>\n\n\n\n
Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/h2>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte, il faut respecter certains crit\u00e8res basiques :<\/p>\n\n\n\n
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- Vous devez \u00e9videmment avoir effectu\u00e9 une premi\u00e8re demande d\u2019ouverture de compte refus\u00e9e<\/li>\n\n\n\n
- Ne disposer d\u2019aucun autre compte bancaire ouvert en France<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si vous respectez ces crit\u00e8res, alors vous \u00eates forc\u00e9ment \u00e9ligible au droit au compte !<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Si vous \u00eates de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :<\/strong> vous pouvez demander \u00e0 activer ce droit, peu importe votre pays de r\u00e9sidence<\/p>\n\n\n\n
Si vous \u00eates \u00e9tranger :<\/strong> Il vous suffit d\u2019\u00eatre r\u00e9sident d\u2019un pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udccc \u00c0 lire aussi :<\/em><\/strong> comment fermer son compte bancaire ?<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n
Le droit au compte s\u2019applique-t-il aux interdits bancaires ?<\/h3>\n\n\n\n
Le droit au compte s\u2019applique \u00e0 toute personne qui respecte les trois crit\u00e8res cit\u00e9s plus haut. Il ne tient pas compte de la situation \u00e9conomique de la personne. <\/p>\n\n\n\n
Aussi, les individus qui sont fich\u00e9s \u00e0 la Banque de France<\/a>, Inscrits au fichier des incidents de cr\u00e9dit aux particuliers (FICP), interdits bancaires ou en situation de surendettement peuvent se pr\u00e9valoir du droit au compte pour en obtenir un.<\/p>\n\n\n\n
Comment b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019obtention du droit au compte est une proc\u00e9dure gratuite, rapide et tr\u00e8s facile \u00e0 faire. Il vous suffit de constituer un premier dossier aupr\u00e8s de la banque de France puis de suivre la proc\u00e9dure d\u2019ouverture aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n\n\n\n
Le dossier aupr\u00e8s de la Banque de France<\/h3>\n\n\n\n
Le dossier est assez facile \u00e0 remplir. Il vous faut obtenir tout d\u2019abord un formulaire officiel que vous pouvez trouver soit sur le site de la banque de France<\/a>, soit directement aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement Banque de France pr\u00e9sent dans votre ville. <\/p>\n\n\n\n
Une fois le document rempli, n\u2019oubliez pas d\u2019ajouter :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
- Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier en b\u00e9n\u00e9ficier ?<\/a><\/li>
![\"\"](\"https:\/\/www.bling.eu\/media\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/1-v1-1024x327.png\")
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<\/em> Attention :<\/strong> si vous \u00eates co-titulaire d\u2019un compte partag\u00e9 mais que vous n\u2019avez pas de compte personnel, alors vous pouvez vous pr\u00e9valoir du droit au compte. Inversement, si vous avez un compte en cours de fermeture mais qui ne l\u2019est pas encore, il faudra attendre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de la lettre de cl\u00f4ture pour demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit au compte.<\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n