Le ch\u00f4mage, la maladie, des d\u00e9penses impr\u00e9vues qui s\u2019accumulent\u2026 Autant de situations qu\u2019on ne souhaite \u00e0 personne, mais qui malheureusement existent et peuvent rapidement rendre vos fins de mois difficiles, tout en laissant vos dettes s\u2019accumuler. Si votre situation financi\u00e8re est vraiment compliqu\u00e9e, il existe des solutions fiscales pour vous aider \u00e0 vous en sortir.<\/p>\n\n\n\n
Comment faire pour payer vos imp\u00f4ts malgr\u00e9 vos soucis financiers\u00a0? Nous vous proposons dans cet article deux solutions parfaitement l\u00e9gales pour donner un peu d\u2019air \u00e0 votre budget.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous faites face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res temporaires et vous ne pouvez pas honorer le paiement de votre imp\u00f4t\u00a0? Vous avez la possibilit\u00e9 de solliciter la bienveillance de l\u2019Administration fiscale et lui demander un d\u00e9lai sp\u00e9cifique de paiement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La demande d\u2019un d\u00e9lai de paiement peut s\u2019effectuer d\u00e8s r\u00e9ception de votre avis d\u2019imp\u00f4t. Et, \u00e0 n\u2019importe quel moment avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de paiement peut uniquement \u00eatre demand\u00e9 pour\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Les autres imp\u00f4ts ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019un d\u00e9lai de paiement en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Si vous manquez exceptionnellement d\u2019argent pour payer votre imp\u00f4t, le Fisc peut vous accorder un d\u00e9lai de paiement<\/strong>. Vous devez pour cela lui en faire la demande.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure \u00e0 suivre diff\u00e8re selon si vous effectuez vos d\u00e9marches en ligne ou par courrier\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les demandes de d\u00e9lai de paiement, d\u00e8s lors qu\u2019un contribuable n\u2019est pas en mesure de payer son imp\u00f4t par manque de moyens financiers, sont \u00e9tudi\u00e9es au cas par cas en fonction des situations individuelles.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le Fisc est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Le Centre des imp\u00f4ts dont vous d\u00e9pendez dispose d\u2019un d\u00e9lai maximum de 2 mois pour traiter votre demande. Gardez \u00e0 l\u2019esprit que le silence de l\u2019Administration au terme des 2 mois vaut malheureusement pour un rejet<\/strong>\u2026\u00a0<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udca1 Bon \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: en cas de dossier complexe, le Fisc peut s\u2019octroyer un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suppl\u00e9mentaire de 2 mois. Dans cette hypoth\u00e8se, il doit vous avertir avant l\u2019expiration du premier d\u00e9lai de 2 mois.<\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Si l\u2019Administration fiscale vous r\u00e9pond favorablement, elle doit vous envoyer un courrier ou un mail, selon le moyen que vous avez utilis\u00e9 pour solliciter le d\u00e9lai de paiement. Elle doit \u00e9galement pr\u00e9ciser le d\u00e9lai accord\u00e9 sous forme d\u2019\u00e9ch\u00e9ancier, ainsi que les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n\n\n\n Si elle rejette votre demande de d\u00e9lai de paiement, vous serez contraint de payer votre imp\u00f4t, m\u00eame si vous faites face \u00e0 des difficult\u00e9s de paiement\u2026<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udca1 Bon \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: Vous pouvez d\u00e9cider de saisir le conciliateur fiscal <\/strong>d\u00e9partemental, par courrier ou par mail. Ses coordonn\u00e9es figurent sur le site des imp\u00f4ts, rubrique Particulier.\u00a0<\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Si vous avez demand\u00e9 la mensualisation de l\u2019imp\u00f4t, il n\u2019est pas possible de demander un d\u00e9lai en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de paiement.<\/p>\n\n\n\n Concr\u00e8tement, le mois non pay\u00e9 s\u2019ajoute au mois suivant. Ce principe ne vaut qu\u2019une fois. Au deuxi\u00e8me report, la mensualisation s\u2019arr\u00eate imm\u00e9diatement et la totalit\u00e9 de votre imp\u00f4t sera due.\u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00ab Donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une majoration de 10% tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, des contributions sociales recouvr\u00e9es comme en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de la taxe d\u2019habitation, des taxes fonci\u00e8res sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties, des impositions recouvr\u00e9es comme les impositions pr\u00e9cit\u00e9es et de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re \u00bb<\/em> <\/p>Article 1730 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/em><\/a><\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Une majoration de 10% est appliqu\u00e9e automatiquement \u00e0 toute imposition qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e \u00e0 la date limite de paiement, peu importe si un d\u00e9lai de paiement est accord\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re exceptionnelle, le comptable de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) peut accorder, au cas par cas, des d\u00e9lais de paiement avec remises totales ou partielles de la majoration de 10% (<\/em>article L247 du Livre des proc\u00e9dures fiscales<\/em><\/a>)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous \u00eates dans l\u2019impossibilit\u00e9 absolue de payer votre imp\u00f4t, m\u00eame avec un d\u00e9lai, le Livre des proc\u00e9dures fiscales (LPF) vous permet de solliciter une remise gracieuse aupr\u00e8s de la DGFiP.\u00a0<\/p>\n\n\n\n La remise gracieuse d\u2019imp\u00f4t est pr\u00e9vue par l\u2019article L247 du LPF<\/a>\u00a0: \u00ab L\u2019administration peut accorder sur la demande du contribuable ;\u00a0<\/em><\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 Des remises totales ou partielles d\u2019imp\u00f4ts directs r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis lorsque le contribuable est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer par suite de g\u00eane ou d\u2019indigence [\u2026] \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des Finances publiques<\/a> (Bofip) est venu pr\u00e9ciser ce qu\u2019il faut entendre par remise gracieuse\u00a0: \u00ab la remise ou la mod\u00e9ration est un abandon \u2013 pur et simple ou conditionnel \u2013 consenti par un cr\u00e9ancier \u00e0 son d\u00e9biteur et portant sur tout ou partie de la cr\u00e9ance. Le terme \u201cremise\u201d est seul employ\u00e9 lorsque l\u2019abandon consenti porte sur la totalit\u00e9 de la cr\u00e9ance. Si cet abandon n\u2019est que partiel, le terme \u201cmod\u00e9ration\u201d est plus sp\u00e9cialement utilis\u00e9 \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n En d\u2019autres termes, la remise gracieuse est un abandon total ou partiel de la cr\u00e9ance due par le contribuable<\/strong> ! Vous vous en doutez : elle n\u2019est pas facilement accord\u00e9e par les imp\u00f4ts, et est g\u00e9n\u00e9ralement admise une seule fois par foyer.<\/p>\n\n\n\n La demande de remise gracieuse peut concerner\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udca1 Bon \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: l\u2019IFI (imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re) et les droits de succession ne b\u00e9n\u00e9ficient jamais de remises gracieuses.<\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n La demande de remise totale ou partielle de l\u2019imp\u00f4t doit \u00eatre envoy\u00e9e au Centre des finances publiques dont vous d\u00e9pendez.<\/p>\n\n\n\n Aucun formalisme l\u00e9gal n\u2019est attach\u00e9 \u00e0 la demande de remise gracieuse en cas de difficult\u00e9s de paiement de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n Vous avez la possibilit\u00e9 de faire parvenir votre demande par mail ou par courrier. Pour qu\u2019elle soit trait\u00e9e dans les meilleures conditions et pour vous donner toutes les chances de succ\u00e8s, nous vous conseillons\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de traitement des demandes de remise gracieuse est identique \u00e0 celui des demandes de d\u00e9lai de paiement de l\u2019imp\u00f4t. Il est donc de 2 mois, et de 4 mois en cas de dossier complexe. Pas de r\u00e9ponse de l\u2019Administration vaut, l\u00e0 aussi, pour un rejet de la demande<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Votre situation personnelle doit \u00eatre la cause de votre impossibilit\u00e9 de payer votre imp\u00f4t. Elle peut, par exemple, \u00eatre la cons\u00e9quence\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Pour prendre une d\u00e9cision, l\u2019Administration fiscale \u00e9tudie attentivement et individuellement chaque dossier qui lui est pr\u00e9sent\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Vos capacit\u00e9s r\u00e9elles de paiement seront s\u00e9rieusement scrut\u00e9es. Concr\u00e8tement, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise gracieuse, vous ne devez vraiment pas avoir d\u2019argent pour payer vos imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen, la demande peut donner lieu \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udca1 Bon \u00e0 savoir<\/strong>\u00a0: L\u2019Administration fiscale n\u2019est pas tenue de motiver son choix.<\/em><\/p><\/blockquote><\/figure>\n\n\n\n Vous connaissez \u00e0 pr\u00e9sent toutes les alternatives qui s\u2019offrent \u00e0 vous pour payer vos imp\u00f4ts quand vous n\u2019avez pas d\u2019argent. Demande d\u2019un d\u00e9lai de paiement ou demande de remise gracieuse, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 solliciter un coup de pouce de l\u2019Administration fiscale lorsque votre situation financi\u00e8re est vraiment compliqu\u00e9e. Si vous traversez des difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res, sachez que vous pouvez \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des nombreuses aides financi\u00e8res<\/a>, plus ou moins urgentes<\/a>. <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le ch\u00f4mage, la maladie, des d\u00e9penses impr\u00e9vues qui s\u2019accumulent\u2026 Autant de situations qu\u2019on ne souhaite \u00e0 personne, mais…\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2958,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[58],"tags":[],"class_list":["post-3269","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-l-academie-bling","cs-entry","cs-video-wrap"],"yoast_head":"\n\ud83d\udcce Dans cet article :<\/h2>
#1 Demander un d\u00e9lai de paiement pour payer ses imp\u00f4ts quand on n\u2019a pas d\u2019argent<\/h2>\n\n\n\n
Quand puis-je demander un d\u00e9lai de paiement\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Pour quels imp\u00f4ts puis-je demander un d\u00e9lai de paiement\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
\n
Comment demander un d\u00e9lai pour payer mon imp\u00f4t si je n\u2019ai pas d\u2019argent\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
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Quels crit\u00e8res sont appr\u00e9ci\u00e9s par le Centre des imp\u00f4ts pour accorder un d\u00e9lai de paiement\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
\n
Quel est le d\u00e9lai de r\u00e9ponse apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de ma demande\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Quelles sont les r\u00e9ponses possibles de l\u2019Administration fiscale\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Puis-je demander un d\u00e9lai de paiement lorsque je suis mensualis\u00e9\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Y a-t-il des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de d\u00e9lai de paiement\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
#2 Adresser une demande de remise gracieuse si vous ne pouvez pas payer votre imp\u00f4t<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une remise gracieuse d\u2019imp\u00f4t\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Quels imp\u00f4ts sont concern\u00e9s par une remise gracieuse\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
\n
\u00c0 qui envoyer la demande de remise gracieuse en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de paiement de l\u2019imp\u00f4t\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Comment adresser la demande de remise gracieuse\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
\n
Dans quel d\u00e9lai la demande de remise gracieuse est-elle trait\u00e9e\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
Quels sont les motifs l\u00e9gitimes pouvant justifier une remise gracieuse\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
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La DGFiP fait-elle toujours droit aux demandes de remise gracieuse\u00a0?<\/h3>\n\n\n\n
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