Conditions Générales d'Utilisation de Bling

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE BLING

AVERTISSEMENT

Les Utilisateurs de l’Application Mobile Bling sont invités à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation définies ci-après et applicables aux résidents français (ci-après les «CGU»). Les Utilisateurs qui ne résident pas en France devront se connecter sur l’application mobile correspondant à leur pays de résidence sur laquelle ils trouveront les conditions générales d’utilisation qui leur sont applicables. L’Utilisateur est invité à lire et accepter les présentes conditions générales (version 20210507, valides à compter du 07/05/2021).

PREAMBULE

Sherwood SAS a développé une solution mobile destinée à permettre à ses Utilisateurs et Bénéficiaires de mieux piloter leur budget et de solliciter des Avances remboursables via une application mobile.

L’objet des CGU vise à encadrer les conditions d’utilisation du Service Bling. Ce Service Bling est proposé par Sherwood SAS (ci-après Sherwood SAS), Société par Actions Simplifiée au capital de 541 147,86€, dont le siège social est situé 9 rue Charlot à Paris (75003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 265 529 dont les coordonnées électroniques sont les suivantes : contact@bling.eu, représentée par 2L&P, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ce Service Bling s’appuie sur:

  • le service d’agrégation de comptes bancaires Bridge by Bankin’ de notre partenaire Bankin' dont Sherwood SAS est distributeur;
  • les services de connaissance client Sum & Substance;
  • les services de Railsbank et Stripe en tant que partenaires bancaires, pour les virements SEPA, les paiements par Carte Bancaire et les prélèvements.

Pour pouvoir utiliser le Service Bling, l’Utilisateur est tenu au préalable de prendre connaissance et d’accepter:

  • les conditions générales d’utilisation de Bridge by Bankin’ de notre partenaire lors de la connexion du Compte Bancaire de l’Utilisateur;
  • les présentes CGU.

L’attention de l’Utilisateur et du Bénéficiaire est attirée sur le fait que Sherwood SAS n’est ni Société de Financement, ni Établissement de Crédit. Par ailleurs, Sherwood SAS n’est pas agréé en tant qu’Établissement de Paiement. En conséquence, Sherwood SAS n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le service Bridge by Bankin', celle-ci étant régie par les conditions générales de Bridge by Bankin’ acceptées par l’Utilisateur préalablement à l’utilisation du Service Bling.

1. DÉFINITIONS

Tous les termes et expressions commençant par une majuscule ont le sens défini ci-après ou dans le reste du texte de ces Conditions générales.

L’emploi du singulier vaut pluriel et réciproquement.

Application Mobile Bling : application téléchargée par l’Utilisateur par le biais d'une boutique en ligne, telle que Google Play ou l'App Store aux fins d’être installée sur un smartphone.

Avance : somme d’argent sollicitée et transférée à l’Utilisateur (devenant ainsi Bénéficiaire) par Virement. Cette Avance est remboursée à la Date de Remboursement par Prélèvement ou Carte Bancaire.

Bénéficiaire : Utilisateur auquel est transféré une Avance grâce au Service Bling. Tout Bénéficiaire est un Utilisateur.

Carte Bancaire : moyen de paiement fourni par l'Utilisateur dans son Espace Utilisateur Bling.

Compte Bancaire: compte bancaire libellé en euros, délivré par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi au sein de l’Union Européenne.

Date de Remboursement : date validée par l’Utilisateur, comprise entre quinze (15) et quarante-et-un (41) jours calendaires suivant la date de confirmation de la demande de l’Avance.

Données Personnelles : toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Espace Utilisateur Bling : compte personnel créé par l’Utilisateur pour utiliser l’Application Mobile Bling.

Identifiant : données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur se composant d'un user (numéro de téléphone valide de l’Utilisateur) et d'un mot de passe.

Indemnité de retard : indemnité due à Sherwood SAS pour tout remboursement de l’Avance qui interviendrait ultérieurement à la Date de Remboursement. Cette indemnité est égale à huit (8) % du montant de l’Avance.

Prélèvement : opération par laquelle Sherwood SAS initie à son profit un remboursement et/ou un paiement depuis le Compte Bancaire du Bénéficiaire. Le prélèvement sera libellé indifféremment au nom de Sherwood ou de Bling.

Scoring : méthodologie employée par Sherwood SAS pour décider de l’octroi et du montant de l’Avance, notamment grâce aux données recueillies par le service Bridge by Bankin’ de notre partenaire Bankin'. Sherwood SAS réalise des Scorings de chacun de ses Utilisateurs, de façon à anticiper la capacité à rembourser l’Avance consentie.

Service Bling : ensemble des prestations fournies par Sherwood SAS à l’Utilisateur et au Bénéficiaire une fois l’Application Mobile Bling téléchargée et l’Espace Utilisateur Bling créé.

Tableau de bord : espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application Mobile Bling.

Transaction : désigne indistinctement un Virement, un Prélèvement ou un paiement par Carte Bancaire.

Virement : opération par laquelle le versement de l’Avance est réalisé depuis le Compte Bancaire Bling vers le compte bancaire du Bénéficiaire. Le virement sera libellé indiféremment au nom de Sherwood ou de Bling.

Virement Instantané : option pour l’Utilisateur permettant le versement de l’Avance dans les plus brefs délais suite à la renonciation de l’Utilisateur de son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Utilisateur : toute personne physique agissant pour son compte, ayant conclu les présentes CGU et ouvrant un Espace Utilisateur Bling.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent aux Utilisateurs et aux Bénéficiaires. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sherwood SAS fournit à l’Utilisateur l’Application Mobile Bling lui permettant d’utiliser le Service Bling.

L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer son consentement : l’Utilisateur est invité à lire les CGU dans leur ensemble. L’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur « J’ai tout compris »; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.

Les CGU constituent le Contrat entre l’Utilisateur d’une part et Sherwood SAS d’autre part dès son acceptation par l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »).

3. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

3.1 CONDITIONS NÉCESSAIRES ET PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

L’Utilisateur déclare être une personne physique résidant en France, être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son propre compte pendant toute la durée du Contrat et s’engage à utiliser l’Application Mobile Bling exclusivement à des fins autres que professionnelles.

Pour utiliser l’Application Mobile Bling, l’Utilisateur doit avoir un numéro de téléphone et une adresse email qui lui sont personnels.

L’Utilisateur, pour devenir Bénéficiaire, doit notamment être titulaire d’un Compte Bancaire et remplir les conditions listées à l’article 4.1 des présentes CGU.

3.2 PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET D’OUVERTURE D’UN ESPACE UTILISATEUR BLING

L’Utilisateur doit télécharger l’Application Mobile Bling sur une boutique en ligne (App Store ou Google Play). En adhérant aux présentes CGU, il a alors la possibilité de créer un Espace Utilisateur Bling.

L’Utilisateur devra renseigner un Identifiant, composé d'un user (numéro de téléphone valide de l’Utilisateur) et d’un mot de passe de son choix. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser l’Espace Utilisateur Bling, le nom ou l’Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement Sherwood SAS à l’adresse suivante : contact@bling.eu, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Afin que Sherwood SAS puisse fournir le Service Bling à l’Utilisateur, ce dernier doit communiquer les identifiants du Compte Bancaire dont il est titulaire sur lequel il souhaite que Sherwood SAS ait accés aux données nécessaires au Scoring de l’Utilisateur et, le cas échéant, procède au Virement. L’accès de Sherwood SAS aux données du Compte Bancaire de l’Utilisateur se fait grâce au service d’agrégation de compte Bridge by Bankin’.

Sherwood SAS ne procède à l’ouverture de l’Espace Utilisateur Bling qu’une fois reçu l’ensemble des informations requises étant précisé que Sherwood SAS se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un Utilisateur, par exemple en cas de suspicion de fraude.

L’Utilisateur devra communiquer par écrit à Sherwood SAS toute modification afférente aux informations transmises ; cette notification peut se faire via le processus de modification prévu dans l’Application Mobile Bling ou par e-mail à contact@bling.eu. L’absence d’information de tout changement pourra notamment entraîner le blocage de son Espace Utilisateur Bling.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

3.3 TABLEAU DE BORD DE L’UTILISATEUR

Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur accède à son Tableau de bord sur lequel figure, s’il est éligible, les éléments suivants :

  • Montant maximal de l’Avance
  • Lien pour solliciter une Avance

4. SERVICE D’AVANCES

4.1 CONDITIONS PRÉALABLES

L’Utilisateur qui souhaite devenir Bénéficiaire doit :

  1. Avoir communiqué ses identifiants bancaires via le service d’agrégation de compte Bridge by Banking et transmis l’IBAN du Compte Bancaire qu’il a renseigné, si celui-ci ne s’est pas directement synchronisé grâce au service Bridge by Banking.
  2. Avoir renseigné une Carte Bancaire valide via notre partenaire Stripe directement dans l’Application Mobile Bling.
  3. Avoir réalisé le parcours de connaissance client via le service de notre partenaire Sum & Substance, directement dans l’Application Mobile Bling (communication de la pièce d’identité et identification faciale).
  4. Remplir les conditions nécessaires.

Tant que les conditions ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne pourra pas devenir Bénéficiaire.

4.2 SOLLICITER UNE AVANCE

Si les conditions préalables du 4.1 sont remplies l’Utilisateur peut solliciter une Avance dont le montant maximal est renseigné sur son Tableau de bord. Cette Avance lui est envoyée sur le Compte Bancaire correspondant à l’IBAN enregistré sur son Espace Utilisateur Bling.

Une fois l’Avance validée, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation et devient Bénéficiaire. Tout Bénéficiaire s’engage irrévocablement au remboursement de l’Avance perçue dans sa totalité.

4.3 REMBOURSER UNE AVANCE

A la Date de Remboursement, l'Avance et, le cas échéant, les frais liés au service de Virement Instantané visé à l'article 5, sont réglés par Prélèvement ou paiement par Carte Bancaire. Le Bénéficiaire n'a aucune action à effectuer pour le remboursement.

Si le remboursement de l'Avance et/ou le paiement des frais liés au service de Virement Instantané sont déclinés, Sherwood SAS se réserve le droit de procéder à de nouvelles tentatives de paiement par Carte Bancaire et/ou par Prélèvement, le cas échéant en émettant plusieurs ordres de paiement d'un montant inférieur au montant total dû par le Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire souhaite effectuer le remboursement depuis un autre Compte Bancaire que celui renseigné sur son Espace Utilisateur Bling, il peut solliciter le support client à l'adresse e-mail contact@bling.eu, au plus tard un (1) jour ouvré avant la Date de Remboursement.

4.4 MODIFIER LA DATE DE REMBOURSEMENT

Au plus tard un (1) jour avant la Date de Remboursement, le Bénéficiaire peut repousser la Date de Remboursement dans la limite de quarante-et-un (41) jours calendaires suivant la date de la demande de l'Avance. Cette modification est sollicitée via le Tableau de bord du Bénéficiaire et ne donne lieu à aucun frais supplémentaire.

5. SERVICE DE VIREMENT INSTANTANÉ

L'Utilisateur en attente du Virement de l'Avance peut solliciter un Virement Instantané sous réserve de renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Les frais liés à la souscription au Service Bling de Virement Instantané s'élèvent à sept (7) euros. Ce montant vient s'ajouter au montant de l'Avance à rembourser.

Dès la souscription au Service Bling de Virement Instantané, l'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation. Sherwood SAS donne automatiquement instruction à son prestataire de créditer le Compte Bancaire de l'Utilisateur du montant de l'Avance en attente de Virement.

Sherwood SAS ne pourra pas être tenue responsable des délais d'exécution pratiqués par Railsbank et l'établissement détenteur du Compte Bancaire de l'Utilisateur.

6. DÉFAILLANCE DU BÉNÉFICIAIRE ET INDEMNITÉ DE RETARD

La défaillance du Bénéficiaire se matérialise par un non-remboursement partiel ou total d'une Avance et, le cas échéant, des frais liés à la souscription au Service Bling de Virement Instantané, et/ou par une impossibilité de Prélèvement sur le compte bancaire du Bénéficiaire à la Date de Remboursement.

La défaillance du Bénéficiaire donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement par le Bénéficiaire de l'Indemnité de retard égale à huit (8) % du montant de l'Avance. L'Indemnité de retard vient s'ajouter au montant de l'Avance et aux éventuels frais de Virement Instantané à rembourser.

Si le remboursement de l'Avance majorée de l'Indemnité de retard n'est pas intervenu dans les trente-cinq (35) jours calendaires à compter de la date de défaillance du Bénéficiaire, Sherwood SAS se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du Bénéficiaire sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

L'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent Contrat, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier à Sherwood SAS sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, soit par e-mail à contact@bling.eu, soit par courrier à l'adresse suivante : Sherwood SAS 9 rue Charlot - 75003 Paris.

L'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, disponible sur demande par e-mail à contact@bling.eu. Si l'Utilisateur utilise cette option, Sherwood SAS lui enverra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable.

En raison de la gratuité du Service Bling, Sherwood SAS ne procèdera à aucun remboursement de l'Utilisateur en cas de rétractation de celui-ci.

Il est néanmoins rappelé à l'Utilisateur qu'en tout état de cause, il bénéficie du droit de mettre un terme au Contrat à tout moment dans les conditions de l'article 10.1.

8. OPPOSITION D'IDENTIFIANT - CONTESTATION DE TRANSACTION ET REPORTING

8.1 OPPOSITION D'IDENTIFIANT

L'Utilisateur doit informer Sherwood SAS de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu'il en a connaissance afin d'en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée directement par e-mail à l'adresse suivante : contact@bling.eu.

Sherwood SAS exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l'Identifiant concerné. L'événement sera enregistré et horodaté. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée à l'Utilisateur concerné par e-mail.

Sherwood SAS conserve toutes informations relatives à cette opposition pendant dix-huit (18) mois. Sur demande écrite de l'Utilisateur concerné à l'adresse contact@bling.eu et avant l'expiration de ce délai, Sherwood SAS communiquera une copie de cette opposition.

8.2 CONTESTATION D'UNE TRANSACTION

Pour toute réclamation relative aux Transactions l'Utilisateur est invité à s'adresser au service client de Sherwood SAS à l'adresse : contact@bling.eu.

L'Utilisateur qui souhaite contester une Transaction doit transmettre sa demande à Sherwood SAS dans les plus brefs délais et avant l'expiration d'un délai de treize (13) mois à compter de la date de la Transaction contestée.

Il est rappelé que toute faute de l'Utilisateur (par exemple un mauvais numéro de Compte Bancaire (erreur d'IBAN, ...) provoquant des difficultés de Transactions) engage sa responsabilité envers Sherwood SAS et oblige l'Utilisateur à indemniser le préjudice qui en résulte, même si l'Utilisateur a par ailleurs élevé une réclamation contre Sherwood SAS.

8.3 REPORTING

Afin de permettre à l'Utilisateur de formuler d'éventuelles contestations, les informations relatives à chaque Transaction sont accessibles pendant treize (13) mois par l'Utilisateur, sur son Espace Utilisateur Bling, à compter de la date de chaque Transaction.

Après l'exécution de toute Transaction, l'Utilisateur reçoit un mail récapitulatif.

9. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur garantit qu'aucun élément de son profil sur l'Application Mobile Bling ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s'engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat d'une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer l'Application Mobile Bling ;

  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc;

  • Utiliser l'Application Mobile Bling à des fins commerciales.

En outre, le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il lui est donc interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient des présentes.

En cas de manquement par l'Utilisateur à ses obligations, Sherwood SAS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Sherwood SAS pourra, après mise en demeure (sauf péril imminent), suspendre, supprimer et bloquer son accès à l'Espace Utilisateur Bling ainsi que résilier immédiatement le Service Bling.

10. DURÉE DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - RÉSILITATION

10.1 DURÉE DU SERVICE

Le Service Bling est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la réception par l'Utilisateur de l'e-mail de confirmation de l'ouverture de son Espace Utilisateur Bling. Les présentes CGU sont conclues à compter de leur acceptation par l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

L'une ou l'autre Partie pourra y mettre un terme sans indemnité de quelque nature que ce soit, à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 30 jours calendaires.

La notification de résiliation par l'Utilisateur devra être adressée à l'adresse postale suivante : Sherwood SAS – Service Résiliation – 9 rue Charlot - 75003 Paris.

Il est convenu que la notification de résiliation par Sherwood SAS devra être adressée à l'Utilisateur à l'adresse que ce dernier lui aura préalablement communiquée.

10.2 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une de ses obligations, ou en cas de suspicion de mauvais usage de son Espace Utilisateur Bling (fraude, blanchiment, ...) ou de l'Application Mobile Bling, la partie victime du manquement sera autorisée, à suspendre immédiatement le Service Bling et, dix (10) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, à mettre un terme de plein droit au Service Bling et au présent Contrat par simple l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

10.3 CONSÉQUENCE DE LA TERMINAISON DU SERVICE

À la date de terminaison du Service Bling, quelle qu'en soit la cause, l'Espace Utilisateur Bling sera désactivé et clos une fois le montant des Avances remboursé.

11. RESPONSABILITÉ DE SHERWOOD SAS AU TITRE DE L'ACCÈS À L'APPLICATION MOBILE BLING

Sherwood SAS prendra toutes dispositions pour garantir la bonne exécution des Transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l'Application Mobile Bling conformément aux CGU.

À la datSherwood SAS se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Espace Utilisateur Bling pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Sherwood SAS s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire et entre 2H00 et 4h00 du matin (sauf péril imminent).

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La transparence étant une valeur fondamentale pour Sherwood SAS, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l'Utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données Personnelles (le RGPD).

Sherwood SAS est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l'Utilisateur au titre des Services Bling et se conforme à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Identifiants ainsi que les informations émanant du Compte Bancaire renseigné par l'Utilisateur.

Sherwood SAS souhaitant fournir des services toujours plus performants et rester à la pointe quant aux attentes de ses Utilisateurs, il est à cet égard précisé que les Données Personnelles de l'Utilisateur ne sont destinées qu'à Sherwood SAS et ses sous-traitants en vue de la fourniture du Service Bling listé au point suivant. La liste des sous-traitants est fournie sur demande de l'Utilisateur adressée aux coordonnées indiquées à l'article 12.3 ci-dessous.

12.1 TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Finalités du traitement des Données Personnelles :

L'Utilisateur est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture du Service Bling.

Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

L'Utilisateur est informé que les données permettant la synchronisation de son Compte Bancaire sont chiffrées et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de Sherwood SAS sont transmises de manière sécurisée.

Les finalités des traitements opérés par Sherwood SAS sur les Données Personnelles de l'Utilisateur sont les suivantes:

  • La fourniture du Service Bling;
  • La réalisation du Scoring;
  • La réalisation de statistiques anonymes ;
  • La réalisation d'opérations de sollicitations et de prospection commerciale ;
  • La suggestion d'offres personnalisées ;
  • La lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Conservation des Données Personnelles‍

Les Données Personnelles de l'Utilisateur ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités citées ci-dessus. Une fois le délai de conservation écoulé, Sherwood SAS détruit les Données Personnelles de l'Utilisateur.

Stockage et transfert à l'international

Les Données Personnelles collectées sont stockées sur les serveurs de Sherwood SAS au sein de l'Union Européenne.

Elles sont susceptibles d'être transférées hors de l'Union Européenne. Sherwood SAS prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données Personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).

Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l'accord Privacy Shield s'agissant de transferts de Données Personnelles vers les États-Unis, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d'une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. Si le sous-traitant ne remplit aucune de ces conditions (adhésion au Privacy Shield, pays considéré comme offrant une protection adéquate, ou clause contractuelle type), Sherwood SAS s'engage à ne pas lui transférer les Données Personnelles de l'Utilisateur.

12.2 CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COMMUNIQUÉES À SHERWOOD SAS

Sherwood SAS prend toutes les précautions utiles afin d'en préserver leur confidentialité et déclare être en relation avec des sous-traitants de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu'ils accordent à la confidentialité des Données Personnelles.

12.3 DROIT D'ACCÈS, D'OPPOSITION, DE RECTIFICATION, DE PORTABILITÉ ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l'article 13 du RGPD, l'Utilisateur est informé qu'il bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de portabilité de suppression et de la détermination du sort de ses Données Personnelles après sa mort (articles 15 et suivants du RGPD).

Il peut exercer ses droits en s'adressant au Service client de Sherwood SAS par courrier envoyé à l'adresse renseignée dans le préambule, ou par voie électronique à l'adresse contact@bling.eu, sous réserve d'avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d'identité en cours de validité et en utilisant son adresse de e-mail renseignée lors de la création de son Espace Utilisateur Bling, ou directement depuis l'Application Mobile Bling, sur la page des paramètres en complétant le formulaire.

L'Utilisateur a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en application de l'article 77 du RGPD.

Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l'authenticité des justificatifs produits par l'Utilisateur, Sherwood SAS se réserve le droit de solliciter toute autre pièce justificative.

Dans le cas où l'Utilisateur viendrait à solliciter l'opposition au traitement de ses Données Personnelles, l'Utilisateur pourra être invité à fermer son Espace Utilisateur Bling dans le cas de l'impossibilité de lui fournir les Services Bling concernés sans le traitement en cause.

12.4 SUGGESTIONS D'OFFRES PERSONNALISÉES ET DE PROSPECTIONS COMMERCIALES

Le Service Bling a vocation à répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs.

Dans ce contexte l'Utilisateur est informé et accepte, dès sa première utilisation du Service Bling, de recevoir des recommandations commerciales, par le biais de notifications, d'e-mail et de sms qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d'offres de services similaires à ceux souscrits au titre des présentes.

L'Utilisateur est également informé qu'il peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@bling.eu.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La mise à disposition par Sherwood SAS à l'Utilisateur, pour les besoins du Service Bling et de son utilisation, d'éléments relevant du code de propriété intellectuelle, en particulier l'Application Mobile Bling, est strictement limitée à la fourniture du Service Bling et ne saurait être considérée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

Dans le cadre de l'utilisation du Service Bling, l'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation de l'Application Mobile Bling mise à sa disposition. Cette licence est non exclusive, incessible et non transférable. Elle ne peut être exploitée par l'Utilisateur qu'aux seules fins de l'usage du Service Bling. En conséquence, l'Utilisateur s'interdit et garantit Sherwood SAS à l'égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Sherwood SAS.

Sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, l'Utilisateur s'engage à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source de l'Application Mobile Bling.

14. COMPTES INACTIFS

Sherwood SAS se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de douze (12) mois.

15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure.

Dans un premier temps, l'exécution du Service Bling sera suspendue pendant une durée d'un mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier les présentes à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

16. DIVERS

Les présentes CGU sont les seules conditions qui régissent les relations entre les Parties. A ce titre, il est rappelé que les présentes CGU ne régissent pas les relations contractuelles entre l'Utilisateur et Bridge by Bankin'.

Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées afin d'intégrer de nouveaux services et/ou d'adapter le Service Bling existant.

Sherwood SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Conditions modifiées seront présentées à l'Utilisateur lors de sa prochaine connexion suivant leur entrée en vigueur. En accédant aux Services Bling ou en les utilisant, l'Utilisateur accepte d'être lié par les CGU telles que modifiées au moment où il utilise les Services Bling.

L'Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié à Sherwood SAS, dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.

Si l'Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGU selon les formes décrites au point 10. ci-dessus.

Il en résulte que Sherwood SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l'Utilisateur s'abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser le Service Bling après la date d'entrée en vigueur de la modification.

Les CGU applicables lors de l'utilisation du Service Bling sont celles disponibles en ligne au moment de l'utilisation dudit service.

17. RÉCLAMATION

Les réclamations relatives à l'utilisation du Service Bling et à l'exécution du Contrat sont à formuler par email à l'adresse contact@bling.eu.

Si l'Utilisateur n'est pas satisfait par la réponse apportée par Sherwood SAS, il peut adresser sa réclamation au Devigny Médiation dont les coordonnées sont les suivantes : 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers. Téléphone: 02 41 25 47 58. Courrier électronique : contact@devignymediation.fr.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d'ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce Contrat sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.